Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service Pyrma. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Offres et prix
Les caractéristiques et tarifs des abonnements sont présentés sur la page Tarifs du Site. Les prix sont indiqués en euros ; la TVA applicable est précisée lors de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne via la création d'un compte et le choix d'une formule. La commande est validée après confirmation du paiement.
3. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les paiements sont débités à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.
4. Durée, renouvellement et essai
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle et sont reconduits automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance. Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les conditions indiquées lors de la souscription.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque le client a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
7. Responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état ». Les données et estimations fournies le sont à titre indicatif et n'emportent aucune garantie de résultat commercial. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
8. Service client et médiation
Pour toute réclamation, contactez notre service client à pyrmacorp@gmail.com.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents à défaut de résolution amiable.